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13 167 résultats pour « article L.621-2 du Code de Commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477fdcdc6046d47323865

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47852cdc6046d47323da5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da144ccdc6046d47dcf01b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce48b5cdc6046d47d8ee57

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b80218cdc6046d47db1f79

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b802afcdc6046d47db2d3f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b80334cdc6046d47db38bf

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb509fcdc6046d4794cf31

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e3fecdc6046d473c281d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2026 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade591cdc6046d47f99473

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 15/07/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae02c1cdc6046d47fbb2dd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 24/05/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51b10cdc6046d4707a423

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 24/06/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d357cdc6046d47189270

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca6ccdc6046d47dad50b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f477c0cdc6046d4732349a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL GRAND PLACE

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1601cdc6046d47dd0d81

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39d28cdc6046d477ecde2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300cbcdc6046d47a54580

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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