EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [Adresse 1] -811 732 247 RCS Boulogne-sur-Mer - Superette alimentaire

L.626-5 du Code de Commerce ; Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, avant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/11/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

ENTRE : SAS EPROC FACTORY, dont le siège social est 5 rue l'Atlas 75019 Paris - RCS B 812 984 102 Partie demanderesse : assistée de la SELURL PLAZANET, agissant par Me Emmanuel PLAZANET Avocat (P129

La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.

avril 2027 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

de cessation des paiements sera fixée au 31/07/2025, date à partir de laquelle les salaires n'ont plus été honorés (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée