DISCUSSION La saisine du juge des référés par la SAS JHOG FRANCE s'appuie sur l'article 873 alinéa 2 qui dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

le 20/01/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique FRENCH GUARD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 937 789

17/04/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique CLEAN MULTI SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 934 071 788

N), exerçant sous l'enseigne AZ BTP, RCS de [Localité 2], n°488 123 787, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

700 du CPC ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343- 2 du Code Civil CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre

A la date du 09/04/2025, la société CYLEM (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

120 222 (Maître DE MONTBEL, de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille ) C/ La société [Q] PIECES AUTO'CCASION [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille N°898 780

PROPRETE (SAS) exerce une activité de nettoyage courant de bâtiments et service à la personne, pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 982 785

Partie défenderesse : SARL DOM-ART, (RCS de [Localité 1] n°797 830 783), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer sa demande recevable

, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SARL BELLA CASA CONICELLA [Adresse 2] RCS [Localité 3] N°: 847 722 782

2025RJ169 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL AUTO [Localité 1] GAZAN II [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 518 780

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 3 780 € non disponible ; * Le passif total serait de 42 551 € ; * Et le chiffre d'affaires

Vu l'article L. 642-24 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 23/11/2016, ayant résolu le plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire

numéro : B 984 556 282 (2024B00144) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 janvier 2026 N° RG : 2025F01233 La société JARDINS ET ESPACES VERTS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus n°321 486 789

SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 996 618 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE

l'opposition, ayant pour avocat Me MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, Et ENERGY HABITAT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 789

Rôle n° 2026/788 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : M. [S] [L] [Adresse 1] Comparaissant en personne.