AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f325e3cdc6046d4711e7bb
27 avril 2026
27 avril 2026
a désigné Monsieur [Q] [U], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise LUX'APPART, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ed9cdc6046d475b89f7
23 avril 2026
23 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON
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