Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL BALTHAZAR INVEST 2 [Adresse 1] Activité : Toute prestation de service, de services, de conseil et d'assistance

d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, financières, immobilières, mobilières, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres

Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [E] [T], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.

principal, outre les intérêts taux légal, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 CPC.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaireM.

L'étude, le conseil, l'assistance relatifs au bâtiment pour tous chantiers publics et privés DIRIGEANT : Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 4] Italie.

Sur les dépens SOGEDEV, qui succombe au titre de sa demande principale, sera condamnée aux dépens.

* 166 572.708 € au titre au titre de la perte de production d'électricité.

Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.

[X] [O] à verser à la société CLEVERMIND la somme de 20 332,01 € TTC au titre des factures en souffrance émises au titre du contrat n°20240603 du 10 juin 2024, avec intérêt au taux de trois fois le taux

DISCUSSION : LA SARL [X] [O] ARCHITECTES demande au tribunal de condamner LA SAS JALSTEEL à lui verser une somme de 96 200 € TTC au titre d'honoraires impayés, majorée de 3 000 € au titre de dommages

tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * Condamner GBR IDF à payer à MSA Services les sommes suivantes : * 13 896 € en principal ; * 760 € au titre

ACCOMPAGNEMENT ; CONDAMNER la société SERVICE CONSEIL ACCOMPAGNEMENT à payer par provision à TEMSYS, subrogée dans les droits et obligations de LEASEPLAN FRANCE SAS (i) une somme de 6.017,40 € TTC au titre

détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; * condamner la société [K] [S] [Localité 1] à payer

MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance

défaillante ATTENDU que par exploit en date du 28 avril 2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [R] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre

Il s'ensuit que la société MDOI ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre du préjudice allégué. Elle sera donc déboutée de cette demande.

Aux termes de négociations entre les deux parties, un accord a été signé et prévoyait en synthèse : le rachat des titres de Monsieur [N] [Z] et de la société OS CONSEIL, ainsi que ; * le paiement des

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'au vu du passif exigible recensé, l'état de cessation des paiements semble avéré et une procédure de