04/12/2025, certifiée par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance

26/02/2026, certifiée par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance

montant total de 5 419 € qui correspond YAMAHA X-MAX 125 CM3 SPORT au prix de 5 299 € et des frais d'immatriculation au prix de 120 € ; Attendu que Monsieur [D] [S] verse les avis d'échéance de AMV ASSURANCE

La Société d'assurance MMA IARD est assureur tous risques de ce chantier.

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L'article L.112-1 du code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

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comprise et 48 loyers de 1189,78 euros assurance comprise, avec une option d'achat au terme de la location d'un montant de 8 400 euros TTC.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003957 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PARTIES EN DEMANDE : HELVETIA ASSURANCES (

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La société ne produit aucun contrat d'assurance en cours de validité. Le contrat a été résilié à la suite de la survenance d'un trop grand nombre de sinistres.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé l'absence de comptabilité et d'attestation d'assurance à jour. M.

écrit lu à l'audience, s'en remet aux conclusions de Me [S], sauf élément nouveau, et se déclare favorable au renvoi à deux mois sous réserve que le débiteur : * Fournisse sans délai l'attestation d'assurance

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procédé à un examen de la situation de l'entreprise au 26/11/2024, L'affaire a été reportée à l'audience du 10/12/2024 puis du 14/01/2025, afin de permettre à la société débitrice de souscrire une assurance