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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69dc8235cdc6046d470d8209
30 mars 2026
N° de rôle : 2024F00302 N° 2024F00302 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS [Z] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse
Trib. de Commerce
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
Elle expose qu'en conséquence la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13.2 de ses conditions générales de vente, désignant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, serait pleinement applicable
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
AFFAIRE : SAS LABORATOIRE PERFO RMANCE HABITAT (LPH) / SAS KLC ROLEGENERAL : N° 2025 012144 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) , dont le siège
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
La société Corhofi expose que sa clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon est valide et a été acceptée expressément par la société RS Performance lors de la conclusion
Chambre 2-5
69d4b457cdc6046d4760c43d
23 octobre 2025
Partie défenderesse : SAS FOTONOWER FRANCE, (RCS [Localité 1] 804 468 197), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
répertoire général : 2024 003500 DEMANDEUR : La société, [A], société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 395 067 184, ayant pour siège
chambre 1-3
69d1e776cdc6046d472ae2ee
2 avril 2025
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024075596 ENTRE : SASU SCM LOCAL, dont le siège
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fd84cdc6046d478d88f3
13 avril 2026
en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Madame [Z] [P], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège
69e1fda7cdc6046d478d8d1b
application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [B] [N], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège
CCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
* Un procès-verbal de saisie-attribution établi le 02/12/2025. * Un commandement de saisie-vente délivré le 02/03/2023.
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir : deux saisies attributions réalisées en février et mars 2025 faisant apparaitre
chambre 1-12
69d09743cdc6046d470f8f79
27 janvier 2025
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024046078 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège
chambre 1-7
69d12389cdc6046d4719d906
30 janvier 2025
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 4 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024058304 ENTRE : SAS VIR by JP, dont le siège
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe36cdc6046d47b879a6
1 juillet 2025
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SLU de droit espagnol, [C], [D] ayant son siège social, [Adresse 1] (a-15,12), [Adresse 2] représentée par : Maître Sophie DRUGEON, Avocat au barreau de Toulouse et par
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023017389 ENTRE : 1) SAS [C], dont le siège
Chambre 05
69f6ea9fcdc6046d476a5529
8 avril 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de réalisation de travaux de rénovation, de nettoyage industriel, déplombage, curage et démolition pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social
69a79f74cdc6046d476ea536
2 juillet 2025
est défaillant dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ce depuis juillet 2023, qu'un commandement de payer en date du 28/05/2024, est resté sans effet, ainsi qu'une procédure de saisie attribution
69a79fd0cdc6046d476eaa24
9 juillet 2025
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment commandements de payer, saisies attribution, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mme [Q] [D] [Y] est défaillante
69a7a9afcdc6046d476f34de
Président du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 17/07/2024, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment commandement aux fins de saisie-vente et saisie attribution
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