; ET : Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], de nationalité Française, dont la dernière adresse connue est sis [Adresse 2] ; DEFENDEUR, non comparant et non représenté, D'AUTRE

Le Mandataire judiciaire est favorable sur le maintien de l'emploi mais est défavorable sur les autres aspects de la proposition de l'offre.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également montré favorable à ce soit retenue par le tribunal l'offre de reprise présentée par la SAS CASAPROJET.

Adresse 3] Comparaissant CO MANDATAIRES JUDICIAIRES SELARL [F], représentée par Maître Laura LAFON [Adresse 4] SELARL EKIP, représentée par Maître Christophe MANDON [Adresse 5] Comparaissant MINISTÈRE

La société a en outre l'achat et la vente, la promotion, la transformation et l'exploitation de terrains et constructions.

Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M.

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 9 octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

de la charge des sûretés ; Paiement du loyer du mois d'avril 2026 au profit du crédit Date d'entrée en jouissance souhaitée bailleur 01/05/2026 Prévisions de cession d'actif dans les 2 ans Néant Autres

Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan.

SPV1 LLC, dont le siège social est [Adresse 1] Iles Marshall [Localité 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Yann COLIN et Maître Serge DUROX de la Société Civile Atallah Colin Michel Verdot et autres

SAS a eu pour activité le transport de marchandises, le stockage, la logistique. Cette société a eu pour dirigeants Monsieur [P] [N] et Madame [R] [N] née [E].

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure 2 S'est également présenté le seul pollicitant ayant répondu à l'appel d'offres ; la société OUI-HELP représentée par M.

Elle commercialise ses produits de façon plus marginale dans l'autres pays d'Europe, aux Etats-Unis et au Canada. 2) L'origine des difficultés.

Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M.

Les autres ont accepté expressément ou tacitement ces propositions.

H) DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE TRANSFERT DE PROPRIETE Le candidat propose une date effective de prise d'effet au 10 janvier 2025.

publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport de marchandises avec conducteur.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

En présence du Ministère Public représenté par Madame [N] [M], EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 02 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

En agissant ainsi, il a procédé au paiement préférentiel de certains créanciers, notamment luimême par son compte courant d'associé au détriment d'autres créanciers.