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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
Ils feront l'objet d'autres conditions générales de prestations ».
Trib. de Commerce
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
COOLWORLD qui devait intervenir le 4 avril 2025 pour effectuer « la maintenance préventive semestrielle et un contrôle d'étanchéité et à mettre à jour car plus valide » sur site s'est également vue refuser
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
2022, entre la société ISOSPACE et la société ELIT TECHNOLOGIES, aux torts exclusifs de la société ISOSPACE ; * AUTORISER la société ELIT TECHNOLOGIES à faire réaliser les travaux restants par une autre
Chambre 08
69f2cd77cdc6046d4709b563
6 janvier 2026
[E] [H], pour sa part, refuse le désistement, arguant se maintenir de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
69ae6d75cdc6046d470265ba
8 juillet 2025
* Option D : s'agissant des autres créances admises, il est proposé de rembourser 100% des créances admises selon l'échéancier suivant : * 1 er juin 2026 : 2%, * 1 er juin 2027 : 2%, * 1 er juin 2028
PROCEDURES COLLECTIVES
69c865e7cdc6046d475815a7
X], [H] (EI) propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir : * Le paiement, dès l'adoption du plan, des créances inférieures ou égales à 500,00 euros * Le remboursement des autres
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
Par courrier recommandé en date du 13 juin 2023, les sociétés, [V] ENTREPRISES et S.T.INVEST ont refusé de faire droit à la demande de la société PIMENT ROUGE tout en l'informant qu'elles entendaient mettre
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2da70cdc6046d47080fa4
7 janvier 2026
Face à ce refus, par courrier officiel de mise en demeure du 15 octobre 2024, la SARL CV ARCHITECTURE a formulé une dernière proposition amiable et demande paiement par le biais de son conseil, mise en
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
Le bailleur a refusé sa demande par courrier du 4 mai 2021.
6a16a515cdc6046d4714015f
22 mai 2026
PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026 Monsieur [S] [B] [F] a assigné la SARL CYRAH à l'effet de : CONSTATER que la Société CYRAH n'a pas daigné procéder amiablement et a refusé
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
2] Activité : Nettoyage mûrs façades toiture petits travaux divers peinture et ravalement porte à porte vente de tout linge de maison chaises et matelas et récupération de toutes vieilles matières Auto
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
Monsieur, [C], représentant l'ordre des pharmacien, contrôleur, comparaît et indique que les deux offres sont différentes puisque, d'un côté, nous avons un investisseur et de l'autre, une personne souhaitant
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés
AFFAIRE COURANTE
69abc8fbcdc6046d47ce9782
29 janvier 2025
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave »; Que selon les dispositions de l'article 1217 du Code
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
NATURA SQUARE indique également avoir été livré d'une part partiellement à compter du 7 décembre 2022 avec un premier retour partiel de la marchandise pour défaut d'étiquetage et certification bio, d'autre
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
Il est demandé au garage GONTRANT deux règlements : l'un d'un montant de 2 500€ au titre de la remise en état du véhicule et l'autre de 5 000€ au titre de dommages et intérêts.
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
Certains lots sont vides (restaurant, centre médical), d'autres sont loués à STAR et à ACTIV SAINT MAUR.
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement. Le tribunal a fait droit à cette demande et a fixé la date limite de dépôt au 16 janvier 2026.
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
réponse par courrier du 16 novembre 2023, la société L'AS DU NETTOYAGE soutient que la SISA PORTE MADELEINE réitère sa position en affirmant que la SISA PORTE MADELEINE était informée de l'avenant et refuse
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