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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ils feront l'objet d'autres conditions générales de prestations ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2646cdc6046d47bdaca4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

COOLWORLD qui devait intervenir le 4 avril 2025 pour effectuer « la maintenance préventive semestrielle et un contrôle d'étanchéité et à mettre à jour car plus valide » sur site s'est également vue refuser

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2022, entre la société ISOSPACE et la société ELIT TECHNOLOGIES, aux torts exclusifs de la société ISOSPACE ; * AUTORISER la société ELIT TECHNOLOGIES à faire réaliser les travaux restants par une autre

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2cd77cdc6046d4709b563

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [H], pour sa part, refuse le désistement, arguant se maintenir de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6d75cdc6046d470265ba

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Option D : s'agissant des autres créances admises, il est proposé de rembourser 100% des créances admises selon l'échéancier suivant : * 1 er juin 2026 : 2%, * 1 er juin 2027 : 2%, * 1 er juin 2028

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c865e7cdc6046d475815a7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

X], [H] (EI) propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir : * Le paiement, dès l'adoption du plan, des créances inférieures ou égales à 500,00 euros * Le remboursement des autres

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier recommandé en date du 13 juin 2023, les sociétés, [V] ENTREPRISES et S.T.INVEST ont refusé de faire droit à la demande de la société PIMENT ROUGE tout en l'informant qu'elles entendaient mettre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2da70cdc6046d47080fa4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Face à ce refus, par courrier officiel de mise en demeure du 15 octobre 2024, la SARL CV ARCHITECTURE a formulé une dernière proposition amiable et demande paiement par le biais de son conseil, mise en

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le bailleur a refusé sa demande par courrier du 4 mai 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a515cdc6046d4714015f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026 Monsieur [S] [B] [F] a assigné la SARL CYRAH à l'effet de : CONSTATER que la Société CYRAH n'a pas daigné procéder amiablement et a refusé

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d2dfcdc6046d47f6166e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2] Activité : Nettoyage mûrs façades toiture petits travaux divers peinture et ravalement porte à porte vente de tout linge de maison chaises et matelas et récupération de toutes vieilles matières Auto

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87c19cdc6046d4759ad66

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Monsieur, [C], représentant l'ordre des pharmacien, contrôleur, comparaît et indique que les deux offres sont différentes puisque, d'un côté, nous avons un investisseur et de l'autre, une personne souhaitant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc8fbcdc6046d47ce9782

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave »; Que selon les dispositions de l'article 1217 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0c420cdc6046d471346aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

NATURA SQUARE indique également avoir été livré d'une part partiellement à compter du 7 décembre 2022 avec un premier retour partiel de la marchandise pour défaut d'étiquetage et certification bio, d'autre

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TCOM

Chambre 07

69bf00decdc6046d477a5d40

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est demandé au garage GONTRANT deux règlements : l'un d'un montant de 2 500€ au titre de la remise en état du véhicule et l'autre de 5 000€ au titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Certains lots sont vides (restaurant, centre médical), d'autres sont loués à STAR et à ACTIV SAINT MAUR.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement. Le tribunal a fait droit à cette demande et a fixé la date limite de dépôt au 16 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

réponse par courrier du 16 novembre 2023, la société L'AS DU NETTOYAGE soutient que la SISA PORTE MADELEINE réitère sa position en affirmant que la SISA PORTE MADELEINE était informée de l'avenant et refuse

Source officielle

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