[E] [T] [O] [M] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Amalia Zahreddine, avocate (R252).

[G] [O], gérant, substituée par sa collaboratrice, présente, assistée de Me Chloé Bouchou, avocate (P0053).

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/03/2026 où siégeaient : M. Moïse Serero, juge, M.

Dit que la procédure est ouverte sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L 681-2 III du code de commerce.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'URSSAF LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande principale, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [Q] [M] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles

La MSA a exposé que sa créance s'élevait à 59 507,66 €, que les cotisations ont été calculées sur la base des revenus professionnels communiqués et portent sur la période allant de 2018 à 2025 ; que les

Qu'effectivement, vu le déséquilibre manifeste entre les garanties qu'il a donné, lesquelles se cumulent, et les revenus et biens devant en répondre, desquels il y a lieu de déduire les charges, la banque

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 23 Janvier 2025

Les actes de caution sont bien revêtus de sa signature et il n'apporte pas la preuve de ses allégations en faux en écriture sur la date et le lieu.

n° 00002190586 d'un montant de 40.000,00 € sur une durée de 84 mois au taux de 1,32% pour l'aménagement de travaux sur un bâtiment à usage professionnel, * Le 10 mai 2021, un prêt MT PROFESSIONNEL n°

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

et revenus de la caution et sur le devoir de mise en garde Attendu que l'article L332-1 du code de la consommation dispose que : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

* d) La SARL APB Royoux qui a accepté la réalisation d'ouvrages pour lesquels elle n'était pas assurée en garantie professionnelle par le contrat de SAGENA et ce sans en avertir e maitre d'ouvrage.

, exigibles et à échoir est d'un montant de 9 462,02 euros : Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles

Le liquidateur ne le démontrant pas, cette faute ne sera pas retenue.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 30 avril 2021.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 28 juillet 2021.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 19 février 2024.