En réponse aux conclusions du défendeur, la société LOCAM rappelle : Qu'elle apparaît bien comme cessionnaire dans le contrat conclu avec la société CRISTALID; Que M.

prévoit une obligation d'information des passagers sans instituer d'indemnité spécifique distincte de celle prévue à l'article 7 du même Règlement, laquelle est due aux seuls passagers et non au cessionnaire

[W] [S], conseil financier DSBJ PTE Ci-après désignée « DSBJ » ou le « Cessionnaire », 3. La société M.I.I.

demeurée infructueuse ; Attendu que ledit article 17 des conditions générales du contrat de licence prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, cessionnaire

[H] [T] avait signé un contrat de licence avec le cessionnaire de la société MIALA sans l'en informer. Il a été évincé de la société MIALA par M. [H] [T] le 18 septembre 2023.

et répondant aux 3 critères de l'article L.642-1 alinéa 1 er du code de commerce, avec une date d'entrée en jouissance au 1/4/2025 à 0h afin de faciliter les comptes prorata entre le cédant et le cessionnaire

Le tribunal dit que la dissimulation éventuelle du nantissement est une faute envers le cessionnaire des actions de ASSURANCES [F] au titre du contrat de cession de ces parts et que ASSURANCES [F] ne peut

Le 6 janvier 2020, un compromis de vente est alors signé entre la SCI DUFIM 26, cédante, et la société STELA INGENIERIE, cessionnaire.

demeurée infructueuse ; Attendu que ledit article 12 des conditions générales du contrat de licence prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, cessionnaire

Or il incombe au cédant ou au mandataire judiciaire et non au cessionnaire de respecter l'obligation légale d'information envers ses créanciers et cocontractants, notamment lorsque les contrats associés

majeure. » ; que conformément aux dispositions de L. 330-1 du code de commerce, « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire

La mise en œuvre de la présente garantie par le Cessionnaire se concrétisera par l'envoi de tout procédé écrit avec demande d'avis de réception à Monsieur [Q], d'une déclaration de mise en jeu de garantie

pourrait poursuivre indifféremment l'emprunteur et/ou la caution, ainsi qu'au bénéfice de division ; * en page 7 des mêmes conditions, que la caution reste tenue de son engagement au profit du cessionnaire

dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce ; Confirme qu'il appartient à l'Administrateur Judiciaire de choisir le rédacteur des actes et rappelle que les frais d'actes sont à la charge du cessionnaire

que ni Monsieur [C] [D] ni la société MAISONS PIERRE n'ont émis la moindre contestation à l'égard de l'ordonnance rendue le 26 janvier 2023, par laquelle la société MAISONS PIERRE a été désignée cessionnaire

que ni Monsieur [R] [E] ni la société MAISONS PIERRE n'ont émis la moindre contestation à l'égard de l'ordonnance rendue le 26 janvier 2023, par laquelle la société MAISONS PIERRE a été désignée cessionnaire

résiliation du Contrat le Locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location — Restitution » ci-dessus et verser au loueur ou le cas échéant à l'établissement cessionnaire

PRESTIGE COURTAGE s'est uniquement engagée à s'efforcer « à mettre tout en œuvre pour que le Cessionnaire (MES PRECIEUX CONSEILS) conserve le portefeuille de courtage en assurance, objet du présent contrat