LE LOCAL DALITROT (SAS) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer, REJETER toutes demandes plus amples ou contraires.

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

du jugement et ordonner la poursuite du contrat jusqu'à son terme, * Condamner La société LUCELEC à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

La capitalisation des intérêts est demandée par LOCAM. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dès qu'une année sera révolue, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [M] [A] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

civil.

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL 2-BTP à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [B] [D] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Madame [G] née [S] [X] à La SAS LOCAM

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [N] [U] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS BAINS-LUXE à La SAS LOCAM - LOCATION

de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS Bonta Italienne à La SAS LOCAM

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS [G] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Madame [U] [Q] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES