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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d72663cdc6046d4798c3d5
12 novembre 2025
de société par actions simplifiée.
Trib. de Commerce
69ae748bcdc6046d4702d935
2 avril 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
69ae74b5cdc6046d4702dbec
69aea03dcdc6046d47066df2
21 janvier 2026
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641
69aea839cdc6046d47071ba6
69aeaa7bcdc6046d47074dc0
chambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
LES FAITS : A compter de 2018, la société AFTER DESIGN réalise pour le compte de la société LIDL les études APS (Avant-Projet Sommaire) sur un ensemble de projets de construction.
REFERES
69b8a27acdc6046d47ea0b1c
21 octobre 2025
COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASU JBC / SAS [I] [W] ROLEGENERAL : N° 2025 005717 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SASU JBC, dont le siège social
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce48b5cdc6046d47d8ee57
1 avril 2026
[Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [J] es qualité mandataire dûment habilitée, , D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL NAE SERVICES Société
Procédures collectives
69ddeafacdc6046d472ca62d
6 octobre 2025
à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b633a8cdc6046d47b7a9ad
7 juillet 2025
bancaire d'escompte) et le 26/06/2024(0,00 € sur le même compte).
Chambre 05
69f6b713cdc6046d47665cab
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 929713162 (2024 B 4907).
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69bbddeecdc6046d47329430
28 janvier 2026
:, [Adresse 1] * Etablissement hors ressort :, [Adresse 2] * Etablissement hors ressort :, [Adresse 3] * Etablissement hors ressort :, [Adresse 4] * Etablissement hors ressort :, [Adresse 5] * Etablissement
2 ème chambre
69d2358ccdc6046d4730044f
13 janvier 2025
par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation de six mois nécessaires à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu qu'il y a lieu de
Chambre mixte
69d6af83cdc6046d478fd4f7
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 octobre 2025.
Chambre 06
6a0c80d3cdc6046d47331477
19 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Le service de prévention a convoqué le dirigeant à un entretien auquel il ne s'est
6a0ba69ccdc6046d472210e8
17 avril 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
par le dirigeant montrent que la société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la Société sollicite la
Chambre 2-5
6a0f0a0ecdc6046d4770eb6a
16 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2026.
69b63fcdcdc6046d47b8d944
20 octobre 2025
Vu les renseignements fournis SCP BTSG2 m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé(e), notamment: * Absence à l'entretien * Pas de réponses quant à la situation de l'entreprise * Comptes
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