Enfin, les difficultés rencontrées par la locataire sont sans effet sur les clauses attributives de juridiction.

Il précise que les demanderesses ont entrepris un processus de destruction du GIE, que dans ces conditions l'attribution du marché au GIE Alliance est menacée.

En ce qui la concerne, la société [R] [G] fait valoir pour l'essentiel que : * Conformément aux conditions générales de vente invoquées par [X], toute contestation relèverait de la compétence du Tribunal

Par acte du 11 juillet 2025, une saisie-attribution a été pratiquée auprès de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dénoncé à la SARL ARTHUR ASSURANCES le 16 juillet 2025 à l'étude de commissaire

, et justifie que le tribunal de commerce de MEAUX est compétent pour statuer sur ce litige, en dépit du fait que la société RDJ GROUP est domiciliée dans les HAUTS-DE-SEINE et donc dans le ressort du

redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 935 012 724 ; que le tribunal est compétent

redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 925 407 405 ; que le tribunal est compétent

redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 907 452 148 ; que le tribunal est compétent

liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 938 134 715 ; que le tribunal est compétent

redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 511 044 810 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent

Pourtant la clause attributive de compétence figurant au paragraphe 15 RÉCLAMATION-LITIGES des conditions générales du contrat de location – vente de matériel STRATOR dont LOGISTA se prévaut est rédigée

Par cet acte, Initial demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du code civil, Vu la clause attributive de juridiction, * Juger la société INITIAL recevable et bien fondée

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (commandement aux fins de saisie-vente et procès-verbaux de saisie-attribution).

de compétence insérée dans l'article 17 des conditions générales du contrat de location, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation la résiliation (sic) du contrat de location

du tribunal de céans en application de l'article 497 du code de procédure civile ayant les attributions du juge de l'exécution.

redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 820 824 738 ; que le tribunal est compétent

redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 900 602 772 ; que le tribunal est compétent

judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [F] [K] est inscrit au RNE sous le numéro 797 962 933 pour l'exercice d'une activité artisanale ; que le tribunal est compétent