respectives des parties entre elles et faire le compte entre les parties … En outre le tribunal a condamné TERROIRS DISTILLERS à payer la somme de 50.000€ à la société MAUNIER 1986 et a condamné la société

* Défaut de règlement des cotisations sociales et impositions fiscales : au jour de l'ouverture de la procédure collective les organismes sociaux déclaraient une créance de 23 012,56 € et l'administration

La délibération n°DEL-21-0796 du 14 octobre 2021 précise à la page 4 « Il est donc nécessaire de poursuivre l'effort de production de logements sociaux entrepris depuis plusieurs années et de maintenir

C'est dans ces conditions que la société SRIM MULTISERVICES a saisi ce tribunal afin d'obtenir la condamnation de la société MG 75 au paiement de sa dette.

La société KLUB INVEST, actionnaire égalitaire, détenait les 50 % restants du capital social de la société IKB.

, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Maître [V] et la société ASTEREN au paiement des entiers dépens.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

DECLARER la demande de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, en conséquence : CONDAMNER la société EURL [V] [Y] BATISSEUR BOIS à payer la somme de : * 22.793,20€ au titre du découvert

Le tribunal constate donc que l'état de cessation de paiement est caractérisé dès l'ouverture de la société.

* CONDAMNER Monsieur, [K], [F] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidiateur judiciaire de la société IS CONSTRUCTION, la somme de 1 755 528,39 € à titre de contribution à l'insuffisance

Madame [N] [S], sur le fondement de l'article L651-2 du Code de Commerce, à supporter l'insuffisance d'actif de la société [Adresse 1] à hauteur de 28 389.36 euros, * Condamner Madame [N] [S] à payer

à la société JH AUTO-IMPORT de produire une attestation de régularité fiscale au mois de décembre 2025 ; Condamner à la société JH AUTO-IMPORT de payer et porter à la société ADEX CONSEILS la somme de

4] à payer à Monsieur [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner CRCAM CENTRE [Localité 1] aux entiers dépens.

En l'espèce, le courrier du 25 août 2023 a été adressé à la société RTMA AUTOMOBILES à l'adresse [Adresse 4], à savoir le siège social tel que cela résulte de son Kbis.

Dans son assignation, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal de : Condamner la Société ALU GOLD à payer la Société CIC CREDIT INDUSRIEL ET COMMERCIAL, au titre du prêt garanti

[L] [G] au paiement d'une somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner le même au paiement des entiers dépens de l'instance.

La société MA INFORMATICS a été condamnée par une ordonnance de référé en date du 30 juin 2023 du Tribunal de commerce de Paris à payer la somme de 36 329,79 euros à la société [H] FRANCE outre intérêts

Elle exerce une activité de vente de prêt-à-porter, gros, demi-gros, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025.

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société