République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 001008 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL MP TECHNOLOGIES

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Qu'en conséquence il y a lieu de condamner M.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT HOMOLOGANT UNE TRANSACTION DU 27/01/2026 Numéro de rôle : 2025 015215 Prononcé par sa mise à disposition

Estimant inéquitable de laisser à la charge de Maître [L] [D] ès qualités la totalité des frais irrépétibles qu'il a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande

Estimant inéquitable de laisser à la charge de Maître [G] [M] ès qualités la totalité des frais irrépétibles qu'il a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande

SUBSIDIAIREMENT Ordonner le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal de Commerce de POITIERS Réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Il n'y a pas lieu à statuer, à ce stade de la procédure, sur les autres demandes, en ce compris les frais irrépétibles.

irrépétibles qu'elle a exposés ; QU'IL Y A LIEU de condamner la société [K] DE LA [Localité 1] à lui payer la somme de 1 500 euros ; Sur les dépens : ATTENDU QUE la société [K] DE LA [Localité 1] succombe

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

La présente instance ayant occasionné à la société [T] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; En conséquence, il convient de condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la plus juste somme

comparant * SARL JFC RENOVATION ayant siège 19 Rue Mongy 62113 SAILLY LABOURSE, prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ATC IMMOBILIER les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [Localité 1]

Sur les intérêts, dépens et frais irrépétibles Il est demandé au tribunal de condamner Madame [J] à des intérêts légaux à compter de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Relais de Perthes

Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal

F - SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES FRAIS DE PROCEDURE Elle conclut que : * La SARL PBM CONCEPT sera condamnée en outre à une indemnité de procédure qui ne saurait être inférieure à la somme de 3.800

Pour faire valoir ses droits, la Banque CIC OUEST a exposé des frais dont certains irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du