BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 3486.98 € et qu'un échéancier a été convenu avec la partie défenderesse dont l'homologation est sollicitée ; MOTIFS ET DECISION

BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 6333.20 € et qu'un échéancier a été convenu avec la partie défenderesse dont l'homologation est sollicitée ; MOTIFS ET DECISION

BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 2353.84 € et qu'un échéancier a été convenu avec la partie défenderesse dont l'homologation est sollicitée ; MOTIFS ET DECISION

BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 38260.20 € et qu'un échéancier a été convenu avec la partie défenderesse dont l'homologation est sollicitée ; MOTIFS ET DECISION

BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 16377.09 € et qu'un échéancier a été convenu avec la partie défenderesse dont l'homologation est sollicitée ; MOTIFS ET DECISION

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

[Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 janvier 2026 et délibérée le 19 décembre 2025 par : Président : M.

par l'article R. 621-11. » Que l'article R621-11 du code de commerce dispose que : « Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes

EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 8 027,83 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LE COUT IMPORTANT DES MATIERES

Animation, détermination de la politique de groupe de ses filiales contrôlées, prestation de services à ces dernières notamment en matière de gestion administrative, financière, commerciale, marketing,

des matières premières, Madame [M] ne peut plus faire face à ses dépenses courantes ainsi qu'à l'échéancier mis en place avec l'URSSAF.

RAPPELER qu'aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

assistés de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier, En présence de : * Monsieur, [A], [B], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Sur ce, le juge des référés motive ainsi ses décisions : Sur la demande de condamnation à titre de provision : Attendu que l'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F734 Demandeur (s) : MSA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître TOUSSAINT Doris

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F173 Demandeur (s) : CAISSE URSSAF CORSE (RSI) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F231 Demandeur (s) : CAISSE URSSAF DE LA CORSE (RSI) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître