° PCL : 2025J00892 Mme [Q] [X] épouse [T] N° RG: 2025P01005 DEBITEUR Mme [Q] [X] épouse [T] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 814488730 - 2019 A 1592 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Si le Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC constatait sa compétence, il réservera à la SELARL TCA le droit de répliquer sur le fond.

BeIN s'oppose à l'expertise et soutient que : * Le contrat stipulait, sans aucune ambiguïté, une obligation de résultat ; * L'expertise est inutile car il est constant qu'il n'y a pas eu de réception

[Adresse 2] La Trinité Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 822 924 874 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 892 171 323 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Ce propos émanant du seul INTERPARKING et contesté par DECA 2, ne constituant qu'une preuve à soi-même, ne saurait être retenu.

Le verbe « prévoit » laisse entendre qu'il s'agit d'un objectif et non d'une décision actée. Satisfaite de la prestation de M.

HOLDING [Adresse 1] représentée par Maître COURBON [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR : * SELAS AJIRE prise en la personne de Me [N] [U] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

DEBATS Audience publique du 17 Juin 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 La Minute

UP2PLAY [Localité 1], confirme au Tribunal que l'enjeu est de présenter un plan dans les plus brefs délais, des discussions sont en cours avec REALITES ; Attendu que Monsieur le Juge Commissaire constatant

Par conséquent, constatant que tout redressement de l'activité est manifestement impossible et l'absence de toute solution en plan de cession, le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. » « L'extinction de l'instance est constatée par une décision

statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant requis sur l'audience, l'homologation du plan de redressement ; Vu le rapport du Juge Commissaire, Constatant

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux pièces versées au débat.

Lyon n° 954 507 976 (Maître Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société EPCM [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Monsieur [U] [N] [Adresse 2] (Partie défaillante) Monsieur [Z] [D] [Adresse 3] (Partie défaillante) Monsieur [J] [T] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

[D] [R] E.I Nom commercial « AGS INCENDIE » [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés n° 510 486 970 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

Delphine de la SELARL DURANCEAU -PARTENAIRES & ASSOCIES) C/ MONDIAL ASSISTCAR [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 919 966 168 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

A], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société MASSILIA VTC S.A.S.U [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 838 342 459 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision