à la somme de 14 730 € * Mise en demeure en date du 22 novembre 2023 relative à la somme de 17 605,54 € * Mise en demeure en date du 30 novembre 2023 relative à la totalité de la somme due, soit 32

En outre, il n'est fait état d'aucune réserve relative à la piscine dans le constat d'huissier contradictoire en date du 04 juin 2019, preuve qu'à cette date, les réserves relatives à la piscine avaient

Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Par décision en date du 12 septembre 2024, ce tribunal joint les instances enrôlées sous les N° RG 2024F01703 et 2024F01787 et décide de les poursuivre sous le N° RG 2024F01703.

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 11 mars 2026, la résiliation du contrat n° 361458699 en date du 7 novembre 2025 relatif à la location d'un conteneur 9M3 n°254600

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 31 octobre 2024, la résiliation du contrat no 743432017 du 19 septembre 2024 relatif à la location d'un fourgon RENAULT MASTER

Sur la demande d'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit. A l'audience, La société UNION BORDEAUX [Localité 1] SASP se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

1er avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

Dans ces conditions, la SARL LA MAUVAISE REPUTATION est fondée dans son exception d'inexécution. Il conviendra d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat en date du 16 septembre 2024.

provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner Artisan [K] aux dépens.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SARL JML INTERNATIONAL : Sur l'existence du contrat et l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre Elle soutient que la relation contractuelle

au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement; MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19.01.2026 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité, conformément aux articles R. 626-6 et

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.