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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de
69be9075cdc6046d476ff1da
69be90f9cdc6046d476ffa49
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
La SAS [L] SENSATION a déclaré que ces clients lui « appartenaient » et qu'elle pouvait en disposer librement.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
Il est reproché à Monsieur, [H], [M], d'avoir omis sciemment de déclarer la cessation des paiements de sa société dans le délai de 45 jours prescrit par la loi, d'avoir omis de communiquer au mandataire
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
Il est reproché à Monsieur, [U], [Z], d'avoir omis sciemment de déclarer la cessation des paiements de sa société dans le délai de 45 jours prescrit par la loi, d'avoir omis de communiquer au mandataire
Chambre 00
69e0226dcdc6046d4763032c
1 octobre 2025
SARL LE THIERCE a été victime du vol d'un de ses véhicules qu'elle détenait par contrat de location longue durée souscrit auprès de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR et assuré
JEUDI
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
LITTORAL SAS, et faisant droit à une requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a désigné un administrateur ad hoc, afin d'assurer
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
maître d'ouvrage a été désignée lauréate d'un projet hôtelier sur le site universitaire de [Localité 1], elle a constitué à cet effet une structure ad hoc , la SNC TOTEM, ci-après TOTEM, dont elle assure
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Attendu également que la pérennité de la Société semble être assurée par le projet, sérieux et argumenté, porté par Music Box Publishing.
chambre 01
6a047b7acdc6046d479783ad
11 mai 2026
À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire
Chambre 08
69cf7c51cdc6046d47f61959
1 avril 2026
À la date du 30 Mars 2026, la SARL Protek'Phone a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal
69bf55afcdc6046d478083c1
8 octobre 2025
À la date du 06 Octobre 2025, la SAS DS-ESTHETIQUE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du
69bf5fb6cdc6046d47812965
À la date du 18 décembre 2025, la SAS BSM CATERING, exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « [Adresse 2] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions
Trib. de Commerce
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
Monsieur [X] [M], ayant attesté de son indépendance, domicilié [Adresse 2], avec faculté de substitution à toute personne morale à constituer à 100% par Monsieur [X] [M], et dont la direction serait assurée
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
Il est reproché à Monsieur, [L], [V], d'avoir omis sciemment de déclarer la cessation des paiements de sa société dans le délai de 45 jours prescrit par la loi, d'avoir omis de communiquer au mandataire
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f20dcdc6046d47daba55
4 avril 2025
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un actif
Contentieux Général
69fb3645cdc6046d47cac2b1
5 mai 2026
Monsieur [K] [D] est valablement assuré auprès de la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. sous le numéro de contrat [Numéro identifiant 1].
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69df697ccdc6046d474fcbe2
8 avril 2026
[K] [A], comptable, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SARL ML2V n'a pu poursuivre son activité en raison d'un problème
69eb2a4ccdc6046d475b239b
21 avril 2026
Le Ministère public, également entendu, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
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