: l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Madame Laureydane ORTUNO * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats

, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 avril 2026 La Minute est signée

[F] [T] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] comparant par Me [C] [O] [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

, notamment les différents contrats de prêt dûment signés et la mise en demeure de régler les échéances impayées, être créancière de la SARL LEONE ; Attendu que la SARL LEONE ne conteste pas la créance

jugement rendu par ce Tribunal le 31/07/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SAS CULTURE IN - [Adresse 1] dit "[Adresse 2]" et "[Adresse 3] Montaigu-Vendée Activité : Développement, production

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de production de l'un des éléments ci-dessus, ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur [F] [X] Juge du siège

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 5 novembre 2024 : l'affaire a été débattue

Par acte extrajudiciaire du 20 décembre 2023, signifié à personne se disant habilitée, BPIFRANCE assigne GROUPE PAMPR'ŒUF et PAMPR'ŒUF devant le tribunal de céans. 15.

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 07/05/2025 Faits

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 14/11/2024 Débattue en l'audience du : 12/12/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 16/01/2025.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Il a été jugé que pour démontrer que le banquier dispensateur de crédit est tenu, à son égard

[R] [G] [Adresse 5] [Localité 1] comparants par Me Zoulfikaraly NATHOO [Adresse 6] DEBATS Audience du 11 février 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD