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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il estime que la preuve d'un lien entre les fautes présumées et le passif n'est pas rapportée.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Le contrat entre les parties lui interdisait expressément de la faire, sauf accord écrit de [S], lequel fait défaut en l'espèce.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Sur l'indemnité de remise en état des locaux * Sur sa portée Un premier bail a été signé entre les parties pour effet au 1 er août 2005.
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Rôle n° 2025F516 ENTRE - SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [R] [C] et Maître [L] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES [Adresse 1] [Localité 1]
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Ce qui constitue une réticence dolosive de nature à entraîner l'annulation de la clause en question. [Z] réplique : 1.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18/05/2026 AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1 Références : 2026001524 ENTRE : [Adresse 1] Représentée par
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Les Parties sont liées par les termes de plusieurs contrats valablement régularisés entre elles, que PRO CONSEILS a parfaitement exécutés.
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
FAITS Un contrat de crédit entre la société CA CONSUMER [C] et la société M.S.G.V, exerçant une activité de voiture de transport avec chauffeur, est signé le 13 avril 2022 pour un montant de 39 603,76
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Ces chèques ont été débités les 07 et 09 mars 2023. La société LES [R] [T] a par la suite constaté que sa facture était restée impayée et en a réclamé le règlement à la société ISA [W].
audience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
Rôle n° 2023/2793 et 2025/1754 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SNC MSO POUVERELS [Adresse 1] Représentée par
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Les sommes versées intègrent l'actif, sont réparties entre les créanciers, sans participation du dirigeant condamné à concurrence des sommes mises à sa charge.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Rôle n° ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes 2023J331 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [B] Dejan -25 [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [G] [P] [Adresse 3] - représenté(e) par Frais de Greffe
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement
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