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413 résultats pour « délit d'entrave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il estime que la preuve d'un lien entre les fautes présumées et le passif n'est pas rapportée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le contrat entre les parties lui interdisait expressément de la faire, sauf accord écrit de [S], lequel fait défaut en l'espèce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'indemnité de remise en état des locaux * Sur sa portée Un premier bail a été signé entre les parties pour effet au 1 er août 2005.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Rôle n° 2025F516 ENTRE - SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [R] [C] et Maître [L] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES [Adresse 1] [Localité 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ce qui constitue une réticence dolosive de nature à entraîner l'annulation de la clause en question. [Z] réplique : 1.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18/05/2026 AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1 Références : 2026001524 ENTRE : [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les Parties sont liées par les termes de plusieurs contrats valablement régularisés entre elles, que PRO CONSEILS a parfaitement exécutés.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

FAITS Un contrat de crédit entre la société CA CONSUMER [C] et la société M.S.G.V, exerçant une activité de voiture de transport avec chauffeur, est signé le 13 avril 2022 pour un montant de 39 603,76

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces chèques ont été débités les 07 et 09 mars 2023. La société LES [R] [T] a par la suite constaté que sa facture était restée impayée et en a réclamé le règlement à la société ISA [W].

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rôle n° 2023/2793 et 2025/1754 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SNC MSO POUVERELS [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les sommes versées intègrent l'actif, sont réparties entre les créanciers, sans participation du dirigeant condamné à concurrence des sommes mises à sa charge.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Rôle n° ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes 2023J331 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [B] Dejan -25 [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [G] [P] [Adresse 3] - représenté(e) par Frais de Greffe

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement

Source officielle

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