à la mobilisation de son contrat d'assurance y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne l'étendue du contrat d'assurance, ses plafonds, sous-plafonds et exclusions.

Par courrier en date du 5 août 2024, la société [W] DEVELOPPEMENT a été mise en demeure de régler la somme de 232 715 euros au titre de son compte courant débiteur.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

N), exerçant sous l'enseigne AZ BTP, RCS de [Localité 2], n°488 123 787, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS la déclaration de salaires afférente à la période des mois de octobre 2025 à janvier 2026, désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous

Cette indemnité transactionnelle sera définitivement acquise à la société ABI, sous réserve du respect par cette dernière des obligations mises à sa charge au titre du présent protocole.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et avait son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal avant son transfert à PARIS.

Ce Tribunal a désigné [S] [M], Juge Commissaire, la SAS [E] représentée par Me [E] en qualité de mandataire judiciaire.

En conséquence il convient de désigner un expert tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés et de définir l'étendue de sa mission qui relève du pouvoir du juge.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [L] [J]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement rendu en date du 14/01/2022, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [U] [X] [W] sous

judiciaire, RAPPELLE à Maître [I] [J] de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce, RAPPELLE au débiteur, sous peine de

qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ; Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire

La SASMOMENTUM ELECTRIC (ci-après dénommée « la société », ou « la débitrice »), immatriculée le 17/11/2016, est inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 741 749.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.