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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddada0cdc6046d472750be
7 avril 2025
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
69ddadfecdc6046d472756cd
69ddae1fcdc6046d472758da
69ddae61cdc6046d47275ceb
69ddae78cdc6046d47275e78
69ddaebbcdc6046d4727627a
69de2095cdc6046d473115e5
15 décembre 2025
Chambre 05
69f65815cdc6046d475fb19d
9 avril 2025
La société a perdu son droit au bail et n'a plus de fonds de commerce. La société a créé une nouvelle dette dans le cadre du plan de redressement (loyer non payé).
69de0ea6cdc6046d472f9dd9
13 octobre 2025
69de10fbcdc6046d472fd0a6
20 octobre 2025
69f6ed5ccdc6046d476a87fb
22 avril 2026
créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur
69f6f91bcdc6046d476b60ae
8 avril 2026
dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur
69f6f963cdc6046d476b6598
69f6faa8cdc6046d476b7ee4
Que la société SASU APT LILLE V2 est de ces faits dans l'incapacité de faire face à ses dettes par ses profits, et compte tenu de l'importance de ses dettes, le redressement est manifestement impossible
69f6fb96cdc6046d476b8e5b
69f6fbadcdc6046d476b8fed
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
69f9e7a1cdc6046d47a9a6b0
27 avril 2026
69f9e7b8cdc6046d47a9a8cc
69f9e7d0cdc6046d47a9aa22
69f652a9cdc6046d475f5117
16 avril 2025
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