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2 400 résultats pour « détenteur de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddada0cdc6046d472750be

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddadfecdc6046d472756cd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae1fcdc6046d472758da

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae61cdc6046d47275ceb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae78cdc6046d47275e78

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaebbcdc6046d4727627a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2095cdc6046d473115e5

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65815cdc6046d475fb19d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société a perdu son droit au bail et n'a plus de fonds de commerce. La société a créé une nouvelle dette dans le cadre du plan de redressement (loyer non payé).

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0ea6cdc6046d472f9dd9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de10fbcdc6046d472fd0a6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6ed5ccdc6046d476a87fb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f91bcdc6046d476b60ae

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f963cdc6046d476b6598

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6faa8cdc6046d476b7ee4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Que la société SASU APT LILLE V2 est de ces faits dans l'incapacité de faire face à ses dettes par ses profits, et compte tenu de l'importance de ses dettes, le redressement est manifestement impossible

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fb96cdc6046d476b8e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbadcdc6046d476b8fed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7a1cdc6046d47a9a6b0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7b8cdc6046d47a9a8cc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7d0cdc6046d47a9aa22

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f652a9cdc6046d475f5117

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, Ordonne à tout séquestre ou détenteur

Source officielle

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