Ce rapport a été déposé au greffe le 13 décembre 2024, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire et à l'autorité administrative compétente en

Ce rapport a été déposé au greffe, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, et à l'autorité administrative compétente en matière de droit du

Localité 1] BEGLES à payer à la société UBB IMMOBILIER la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société UNION [Localité 1] BEGLES aux entiers dépens ; DIRE

Ce rapport a été déposé au greffe le 07/01/2026, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire et à l'autorité administrative compétente en matière

[S], demeurant 5, rue Phecle CARPENTIER 62800 LIEVIN, es qualité représentante des salariés * La société C.S.F., ayant siège ZI route de Paris 14120 MONDEVILLE, comparante par Monsieur, [W], [V], Directeur

Elle a une nouvelle fois été renvoyée avec courrier de radiation administrative à l'audience du 10 juillet 2025, au cours de laquelle les parties ont plaidé.

IMMO entend réclamer à la SARL S.C.S.T.P. la somme de 250 899,50 euros correspondant selon ses dires aux fonds lui revenant.

Ses deux associés fondateurs sont Madame [F] [S], Gérante et Directrice de la Création Olfactive et lui-même Monsieur [J] [I] qui assure les fonctions de directeur de la stratégie et du développement.

GROUPE COLOM l'a évincée d'une réunion avec son personnel, alors qu'il était nécessaire d'avoir des contacts directs avec ces salariés, et n'a pas sollicité de réunions de travail ni fourni de calendriers

* DIRE que les dites sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, * DEBOUTER la société AXA FRANCE IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

admettre que les termes « compétence juridique » et « résidence » utilisés dans cette clause sont imprécis (concernant le deuxième terme, une société peut, ainsi, avoir plusieurs résidences c'est-à-dire

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

dont elles se portent fort, s'engagent à ne dévoiler à aucuns tiers les dispositions du Protocole Transactionnel, sous la seule et unique réserve de sa production auprès des autorités judiciaires, administratives

Il était convenu que [W] France obtienne les autorisations administratives nécessaires afin que le véhicule puisse circuler sur le territoire national avant la livraison du véhicule.

, qualifications, certificats techniques et autorisations administratives ou légales nécessaires à l'exploitation de l'activité reprise.

justice en date du 9 mars 2022 remis à personne habilitée, * [V] par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2022 remis à personne habilitée, et demandent notamment au tribunal de : Avant dire

Elle emploie à date 24 salariés dont 2 administratifs et a réalisé 1.132 k€ de CA en 2024.

Le 03 juin 2025, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Elle a été réenrôlée à la demande de la banque CRCA 35 sous le numéro RG 2025F00288.

Par exploit en date du 24 mars 2025 relatif à une sommation interpellative signifiée par Me [V] [M], commissaire de justice à [Localité 5], Madame [A] [Q], Directrice du pôle technique et du cadre de vie

Par conclusions récapitulatives N°2 reçues par le greffe le 21 février 2024, OHJ demande au tribunal de : Vu le contrat de crédit-bail Vu son avenant Vu l'article 1343-5 du code civil : * Dire n'y