sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage

: Monsieur Patrick ANSELMO * Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 23 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société en raison de la baisse significative de la fréquentation de la boulangerie, malgré de nouvelles gammes

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

En effet, la société a tenté de développer son activité via les réseaux sociaux et les sites de vente partenaires ; elle a remanié sa gamme afin de proposer des prix plus accessibles, mais le panier moyen

des majorations de retard et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal a, en application des dispositions

de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 30/03/2026, le tribunal a, en application des dispositions

applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 01/09/2025, le tribunal a, en application des dispositions

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/05/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement en vertu de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Stéphan

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire du 12/05/2026 Numéro de rôle : 2026 007584 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026 Composition du tribunal

[Adresse 2] [Localité 5], à payer la somme de 3.000 EUR à la SELARL [B] [W], représentée par Maître [B] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CLG REPRESENTATION, au titre des dispositions

des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1205, 1231.2 1231.3 du Code Civil, Vu les conclusions responsives

Suivant dépôt en date du 24 décembre 2024, Monsieur [N] [I] a déposé une requête, aux fins de voir prononcé l'ouverture d'une procédure de surendettement en application des dispositions du livre VII du

Laurent MUGNIER Signature électronique du jugement par le greffier mentionné à la dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

la S.A.S OUVEO BRETAGNE la somme de 779,57 € à titre de clause pénale ; Solliciter de condamner la société MENUISERIE MOUHCEL à payer à la S.A.S OUVEO BRETAGNE la somme de 2.000 € au titre des dispositions

Il échet donc au tribunal, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.