familiale, « de la vie des affaires », comme la création et le développement d'une activité, ou encore plus tard la cession de leurs parts ; * il sera aussi tenu compte de leur âge respectif au moment

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 27 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Partie défenderesse : SAS à associé unique [V], (RCS [Localité 1] 908 730 070), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 284, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise

de forme, au motif que la société [G] de droit monégasque, n'a pas élu domicile en France et ne peut donc agir légalement à son encontre.

Nous relevons par ailleurs que le droit à l'information de [Q] associé diffère du droit illimité à l'information de [Q] mandataire social.

une partie du prix. » Le tribunal relève que Madame [J], constatant qu'après un dépôt du véhicule chez FAP AUTOMOBILE la panne demeurait, c'est en évoquant la cause du vice caché au vu des rapports d'expertise

L'expert judiciaire estime que les prix unitaires du devis SOTRAMA sont largement au-dessus des prix courants de marché.

Il a généré une augmentation frauduleuse du passif à hauteur du montant de la créance déclarée par la Banque Populaire (101 495,20 €). 4° — Cession à vil prix de l'immeuble du [Adresse 12].

Son image, tant vis à vis de GRDF, auprès de qui la société ORKA travaille aussi sur certains chantiers, que vis à vis des salariés qu'elle est susceptible de réemployer sur d'autres chantiers, aurait

Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels

des droits de M.

à l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société ARISKAN, telles que visées dans son assignation.

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire.

et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, * Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL [R] ASSOCIES prise

STATUER sur ce que de droit sur l'expertise sollicitée. RESERVER les dépens.

Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [Q], prise en la personne de [X] [Q], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.

Le Tribunal relève également que Monsieur [L] détient indirectement la SCI DE [Localité 2] via la société GESTATON de droit luxembourgeois d'abord puis de droit suisse et constate également que les époux