Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge, Assistés

2024J02254 - 2501000015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2254 Représentant(s) : Maître BENHAMOU Franck

L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » En l'espèce, la clause figurant

Par jugement du 11 juillet 2023, la SAS MAS SUD EST a été placé sous une procédure de sauvegarde.

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 90,61 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, DÉBOUTE les parties

à intervenir ; A titre reconventionnel : * DIRE ET JUGER que, sauf élément justifiant le Certificat d'AOP qu'il produirait, Monsieur [K] [J] s'est livré à de la publicité mensongère ; * CONDAMNER Monsieur

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de

de ce jugement.

Aucun élément n'établit qu'elles aient été écrites à la demande expresse et en présence de chaque caution, ce qui ajoute un élément supplémentaire d'irrégularité formelle.

Il appartient dès lors au tribunal de vérifier, de manière rigoureuse, si chacun de ces éléments est effectivement caractérisé.

que l'appel en garantie de la société PECH'ALU INTERNATIONAL à l'encontre de la société SORLORPEC est prescrit ; Juger toutes demandes formulées à l'encontre de la société SOLORPEC prescrites ; Débouter

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025. Les parties étant représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Pour la société XL FRAIS : Vu les conclusions récapitulatives numéro 2 déposées pour l'audience du 10 juillet 2025 par le conseil de la société XL FRAIS. III – MOTIFS DU JUGEMENT A.

Frais d'expertise Les statuts des sociétés précisant dans leurs articles relatifs au « Prix des action de l'actionnaire exclu » que « les frais d'expertise seront supportés par moitié par les parties

En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense.

, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1869 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

Mme [L] a changé de nom pour devenir Mme [W], on continuera de l'appeler Mme [L] tout le long, pour une meilleure lisibilité du jugement PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par