AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
30 avril 2026
FAITS La société INODESIGN, domiciliée à [Localité 2], est depuis plus d'une dizaine d'année, spécialisée dans la recherche et développement ainsi que la production de cartes électroniques.
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audience de référé
ASSOCIESc/VILLIERS IMMOBILIER
69b8fb1fcdc6046d47f0c268
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile et liquidés à la somme de 38,65 € TTC, Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électroniques ci-après : Le Greffier
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