, Juger la société EXPERIENCE TP recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale initiée par la société EXPERIENCE TP

EUROPEAN GROUP SE ROLEGENERAL : N° 2025 005719 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société [I] [F], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites

La jurisprudence retient que l'empêchement d'exécuter le préavis équivaut à une absence de préavis.

publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats

, selon elle, de près de 400.000,00 €, ce qui l'empêche de faire reprendre le chantier par une entreprise tierce.

DES REFERES (3 ème chambre) PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : * La SA AXA FRANCE IARD, 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, poursuites

Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à

DISCUSSION Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

que les franchisés restent débiteurs des sommes suivantes en principal, incluant donc les factures précitées : * Pour la société [S] CONSEILS, la somme de 24 838,51€, * Pour la société [S] CONSEILS

L'attitude de la société MK est qualifiée d'ambiguë et dilatoire, maintenant un espoir de poursuite de collaboration.

DEBATS : à l'audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du 3 Avril 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant

procédure civile : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal

Elle ne prouve donc aucune atteinte au principe de la contradiction de la part de son contradicteur.

Il existe donc un préjudice dans son principe.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 8 septembre 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2023 008493 JUGEMENT DU 01/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/04/2025

Pour la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER l'importance des travaux ainsi que leur caractère partiellement occulte empêche leur détermination exacte.

RESERVER les demandes indemnitaires principales qui seront formulées au fond à la lumière des conclusions de l'expert judiciaire.

À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe. LES FAITS M.

Or, OAP verse au débat un courriel de LUXIOR ASSURANCES expliquant que le second sinistre relevé par ALLIANZ n'a été déclaré qu'en 2021.