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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
La société LGA CONSTRUCTION fait l'objet d'une dissolution depuis le 02 décembre 2024, Monsieur [L] a été nommé liquidateur amiable.
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société [Z] MATERIAUX anciennement société EFELLIN, exploitant sous l'enseigne BIGMAT, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
ALLIANCE SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 803 862 945 dont le siège social est situé [Adresse 5].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
* Volet social Aucune reprise de salariés. Engagement de BUMP à étudier prioritairement les candidatures des salariés licenciés par la procédure pour ses besoins futurs de recrutement.
Trib. de Commerce
69d8d8b3cdc6046d47c1a80b
9 avril 2026
Par jugement en date du 28 octobre 2015, le tribunal de commerce de CAEN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ITHEX.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.
69aeda51cdc6046d470b2cc1
8 avril 2025
……VIENNE JUGEMENT08/04/2025DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société KYLA La cause a été entendue en
Chambre 3
69e57202cdc6046d47d874fd
28 janvier 2025
L'ANGE DE FLO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 303, La Garnaudière à LANDERONDE (Vendée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE- SUR-YON sous
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
, venant aux droits de la société NEO FOG, engage dès lors sa responsabilité l'égard de l'EARL [A] ; Par conséquent, * CONDAMNER la société UPL France, venant aux droits de la société NEO FOG, à relever
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
immobilier, * Prononcer la décharge de Monsieur [I] [B] de son engagement de caution à l'égard de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, * Condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à payer à Monsieur [I
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
(pièces n° 10-11-12 de la banque), Attendu que le tribunal constatera que Messieurs [H] et [R], dans le cadre de leurs engagements, ont bien signé et paraphé les documents de la SOCIETE GENERALE ; Attendu
69f334aacdc6046d47132840
29 avril 2026
ès qualités de mandataire judiciaire de la société SPORT CAR CONCEPT, la SELAS STAR, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SPORT CAR CONCEPT et Monsieur [O] [V] et qu'il importe donc pour
69b82580cdc6046d47de3d0a
9 janvier 2025
Par courrier recommandé avec AR du même jour, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [W] [I] de régler la somme de 30 000 € au titre de son engagement de caution solidaire.
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
DALLOYAU [Localité 1] SARL et trois jugements similaires ont été rendus concomitamment à l'égard des autres sociétés constituant le groupe Dalloyau.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS Le 15/04/2016, monsieur [T] [W] a signé un acte de cautionnement « tous engagements » en faveur de la BNP PARIBAS, à hauteur de 36 000 €, valable 10 ans, garantissant les engagements
69f7890bcdc6046d477a163f
7 avril 2026
En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CLIMA [
69b831c9cdc6046d47df2418
de la disproportion de son engagement ; Qu'il verse aux débats un document de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, faisant état qu'au moment de son engagement de caution, il s'était déjà porté caution
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
POWERTUB, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro B 521 542 142, dont le siège social est sis, [Adresse 4], prise en la personne
REFERES EN DELIBERE
69dadd82cdc6046d47ee5569
9 juillet 2025
En conséquence, * débouter la société DISTRIDYN de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions à l'égard de la société TRANSPORTS [Y] & [P] et la renvoyer à mieux se pourvoir, * condamner la société
contentieux - première chambre
69bca18fcdc6046d47453793
23 janvier 2025
alors que le niveau de commandes de la société [N] n'a jamais été conforme à ses engagements.
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