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762 résultats pour « engagement du remettant à payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f5f505cdc6046d475335c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à [Z], la somme de 400,00 euros au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [Localité 1], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8b63cdc6046d4733c809

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

If payment agreed in the contract is still not made within 14 working days of receipt the second notice, the supplier will first have to negotiate an amicable arrangment with the TO, if no compromise is

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5dfcacdc6046d47517c95

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à [K] [T], [S] [H], les sommes suivantes : 400 euros chacun au titre de l'article 7 * Condamner la société Tunisair à payer à [K] [T], [S] [H] la somme de 400 euros chacun au titre du non-respect de

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il convient donc de condamner la défenderesse non seulement au paiement du prix restant dû mais aussi à des dommages et intérêts pour inexécution délibérée et abusive du contrat (montant demandé : 5 000

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16cec0cdc6046d4718095a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

capital restant du au 22 janvier 2026 outre les intérets au taux légal à compter de cette dernière date jusqu'au jour du règlement, * La somme de 3 500 € au titre de dommages et intérêts pour non respect

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc976cdc6046d478885af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le défendeur quant à lui n'a pa s comparu.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8b78cdc6046d476f9b68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que le DIUO établi par SOCOTEC, même après mise à jour, repose sur une base documentaire non conforme.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce seul document formalise l'engagement du souscripteur. Il s'agit bien d'un contrat au sens de l'article 1103 ancien du code civil qui qualifie de contrat unilatéral l'engagement d'une seule partie.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f19fcdc6046d47b7a22b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Numéro de rôle : 2021J00408 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le même jour, le factor a mis en demeure ACCUEIL IMMOBILIER de lui payer la somme de 163.402,09 €. En vain. Ainsi est né le présent litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19e3dcdc6046d47ec9023

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Demandeur(s) : CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE SIEGE [Localité 1] [Adresse 1] Représentant(s) : Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik Défendeur(s): La SAS ASPHALT ETANCHE GROUPE [Adresse 2] [Localité 2] Non

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c886dcdc6046d47339418

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à Mme [M] [C] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf872acdc6046d478407f1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, le Tribunal rappellera l'objet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8524cdc6046d4783e33c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ce rapport non contradictoire a été établi par Monsieur [E] [B] qui n'indique ni sa société, ni son adresse, ni son Siret.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée ", que son article L. 133-18 dispose que : " En cas d'opération de paiement non autorisée

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

À titre subsidiaire : * Condamner in solidum NSKA et LIBERTY à payer à CMAM des dommages et intérêts au titre et à hauteur des sommes que CMAM devra payer en raison du sinistre ; * Si l'assureur LIBERTY

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à lui payer des intéressements complémentaires ; A titre principal, * Condamner C&P à lui payer la somme de 53 750 € HT (soit 125 jours ouvrés x le taux journalier de 430 € HT) au titre du préavis contractuel

Source officielle

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