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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5f505cdc6046d475335c6
6 janvier 2026
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à [Z], la somme de 400,00 euros au titre de la résistance abusive.
Chambre 03
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
19 mai 2026
Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [Localité 1], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.
6a0c8b63cdc6046d4733c809
Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
If payment agreed in the contract is still not made within 14 working days of receipt the second notice, the supplier will first have to negotiate an amicable arrangment with the TO, if no compromise is
Trib. de Commerce
69e341d4cdc6046d47aaaea1
17 avril 2026
[E] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M.
69f5dfcacdc6046d47517c95
21 octobre 2025
à [K] [T], [S] [H], les sommes suivantes : 400 euros chacun au titre de l'article 7 * Condamner la société Tunisair à payer à [K] [T], [S] [H] la somme de 400 euros chacun au titre du non-respect de
Chambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
Il convient donc de condamner la défenderesse non seulement au paiement du prix restant dû mais aussi à des dommages et intérêts pour inexécution délibérée et abusive du contrat (montant demandé : 5 000
2è chambre
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
capital restant du au 22 janvier 2026 outre les intérets au taux légal à compter de cette dernière date jusqu'au jour du règlement, * La somme de 3 500 € au titre de dommages et intérêts pour non respect
AFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
Le défendeur quant à lui n'a pa s comparu.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8b78cdc6046d476f9b68
1 juillet 2025
Elle soutient que le DIUO établi par SOCOTEC, même après mise à jour, repose sur une base documentaire non conforme.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
Ce seul document formalise l'engagement du souscripteur. Il s'agit bien d'un contrat au sens de l'article 1103 ancien du code civil qui qualifie de contrat unilatéral l'engagement d'une seule partie.
69c1f19fcdc6046d47b7a22b
3 juillet 2025
Numéro de rôle : 2021J00408 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
chambre 1-4
69ce59f6cdc6046d47da809b
15 janvier 2025
Le même jour, le factor a mis en demeure ACCUEIL IMMOBILIER de lui payer la somme de 163.402,09 €. En vain. Ainsi est né le présent litige.
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
Demandeur(s) : CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE SIEGE [Localité 1] [Adresse 1] Représentant(s) : Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik Défendeur(s): La SAS ASPHALT ETANCHE GROUPE [Adresse 2] [Localité 2] Non
Chambre 02
6a0c886dcdc6046d47339418
12 mai 2026
Condamner la société AIR ALGERIE à payer à Mme [M] [C] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.
69bf872acdc6046d478407f1
DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, le Tribunal rappellera l'objet
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
Ce rapport non contradictoire a été établi par Monsieur [E] [B] qui n'indique ni sa société, ni son adresse, ni son Siret.
chambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée ", que son article L. 133-18 dispose que : " En cas d'opération de paiement non autorisée
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
À titre subsidiaire : * Condamner in solidum NSKA et LIBERTY à payer à CMAM des dommages et intérêts au titre et à hauteur des sommes que CMAM devra payer en raison du sinistre ; * Si l'assureur LIBERTY
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
à lui payer des intéressements complémentaires ; A titre principal, * Condamner C&P à lui payer la somme de 53 750 € HT (soit 125 jours ouvrés x le taux journalier de 430 € HT) au titre du préavis contractuel
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