Condamner la société L'IMMOBILIER DE NATHALIE aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'assignation, de signification de l'ordonnance à intervenir, des frais d'exécution.

* la société FINET n'a pris aucun engagement à l'égard de la société PARITEL dans l'hypothèse de caducité des contrats de location financière.

Des discussions sont intervenues entres les parties, Monsieur [P] contestant une partie des sommes réclamées tant au titre de la garantie de passif que de la baisse de l'actif net.

[K] [N], De modérer la créance d'un montant de 97 049,09 € de la SA CGL due au titre de l'engagement de caution solidaire de M.

Cette formule n'est pas une condition sine qua non du règlement par Villa Clématite des sommes dues à Lafarge mais vise tout au plus à jeter les bases d'une organisation comptable à intervenir pour la

Condamner in solidum la SARL HYDROSCANN, Monsieur [E] [C] et Monsieur [Y] [F] à publier la décision à intervenir sur la page d'accueil de son site internet sous huitaine à compter du prononcé du jugement

Paiement d'une indemnité transactionnelle : Monsieur [V] [G] [C] s'engage à verser, à titre d'indemnité transactionnelle, la somme forfaitaire et définitive de 300 672 euros au plus tard le 18 septembre

En conséquence, Nous condamnons, par provision, la société RX VENTURE SAS à payer à la société TUDIGO SAS, ès qualités de Représentant de la Masse, la somme de 545.000 € au titre de son engagement de

Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 901.876 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement

Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 868.707 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement

Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 868.576 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement

Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 896.881 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement

En conséquence, Nous condamnons, par provision, la société RX VENTURE SAS à payer à la société TUDIGO SAS, ès qualités de Représentant de la Masse, la somme de 829.725 € au titre de son engagement de

de garantie à première demande pour le remboursement des sommes dues au titre de l'emprunt obligataire souscrit par les Investisseurs Tudigo, outre les intérêts à échoir jusqu'à l'ordonnance à intervenir

En conséquence, Nous condamnons, par provision, la société RX VENTURE SAS à payer à la société TUDIGO SAS, ès qualités de Représentant de la Masse, la somme de 817.500 € au titre de son engagement de

En conséquence, Nous condamnons, par provision, la société RX VENTURE SAS à payer à la société TUDIGO SAS, ès qualités de Représentant de la Masse, la somme de 530.000 € au titre de son engagement de

Leurs engagements seront considérés comme valables.

Or, par conséquent, nous ne pourrons intervenir dans la prise en charge des réparations… ».

Demandes accessoires : Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Nous homologuerons le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société [U] [E] et la société HM & C en date du 25 septembre 2025 et lui conférerons force exécutoire.