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439 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

De fait, la jurisprudence considère que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

A cet effet, il rappelle qu'il a travaillé durant plus de dix années en tant qu'ingénieur commercial au sein de différentes entreprises et que ces activités ne l'ont pas préparé à devenir un dirigeant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société GOJOB, qui exerce une activité exactement concurrentielle à BRUCE, a embauché Monsieur [T], à effet du 11/7/2022, soit avant même la fin de son préavis chez BRUCE (lequel se terminait le 11/

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle précise en effet que le devis initial n'a jamais été signé, tandis que le document établi le 04 septembre 2023 constitue un récapitulatif des travaux réalisés a posteriori.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ceci a pour effet d'étendre le gage du créancier aux biens communs (patrimoine et revenus).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article 17 des conditions générales contrat de licence d'exploitation de site internet ; Cette mise en demeure étant restée sans effet

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ultérieurement tous les renseignements utiles quant aux dommages, à leur cause et aux préjudices qui en découlent * Déterminer et liquider le préjudice subi par la société [X] Cette expertise est étendue

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Electronique 14) Bonjour, Je soussigné [B] [A] chargé d'affaire Chronopost sur l'agence d'orléans, certifie avoir constaté sur le suivi en Septembre 2022 un conditionnement colis sur le dernier kilomètre en effet

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle argue que les avenants et modifications devaient être signés par la SCI SAINT CHRISTOPHE pour avoir effet contractuel.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est co-PDG et fondateur du groupe "CORPORATIVO INMOTION" qui est un groupe d'entreprises comprenant 6 marques commerciales, bénéficiant d'une présence étendue à la fois au Mexique et à l'international

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en réponse à un courrier du 19 octobre 2023 contestant la subrogation légale, entendaient se prévaloir de la subrogation conventionnelle sur le fondement de l'article 1346-1 du Code civil ; Qu'à cet effet

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

contradiction et que cette dernière clause ne peut trouver à s'appliquer ; Qu'en application de l'article 1191 du Code civil, quand une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

l'action principale en garantie des vices cachés formée par la société, [E] que sur les appels en garantie dirigés contre la société, [Localité 3], la société ICARE et la société FCA FRANCE ; qu'en effet

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre recommandée avec AR du 18 novembre 2015, la société Châteauform a mis en demeure la société Bonnet de fournir et de poser la porte coupe-feu en rez-de-jardin, sans effet.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces notifications n'ont pas été suivie d'effet, nonobstant due réception.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En effet ce protocole d'accord (pièce n°23 Demandeur) précise en son paragraphe 4, page 6, que « Monsieur [P], par l'intermédiaire de la société HOTELIERE ET FINANCIERE [P], s'engage à acquérir les titres

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

participer à la gestion courante de MBS, en ne répondant plus aux sollicitations de son cogérant et aux demandes de validation nécessaires au fonctionnement bancaire et administratif de la société, en effet

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TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. » L'obligation pour Yacco de payer les situations de travaux non réglées pour 152 047,42 €

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En effet, selon une « note d'information » adressée par le cabinet [X] à AXA en date du 19 avril 2021, dans la partie « Réparation », il est précisé que l'établissement de devis est toujours en cours.

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