AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
27 janvier 2025
De fait, la jurisprudence considère que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.
Source officiellePage 21 sur 22
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet
Source officielle