AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
9 septembre 2025
reprise, ainsi qu'à celles des téléphones mobiles attachées aux salariés repris ; •Les adresses email ; •Les catalogues et plaquettes commerciales (en format numérique notamment) et tous documents techniques
Source officiellePage 21 sur 21
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
16 avril 2025
La société E-GENIUS 2 a pour activité l'étude, la conception, le développement de logiciels, programmation informatique, conception et de l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Source officielle