Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [Adresse 5] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sàrl [K] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [X] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [V] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [D] [B] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations

Le délai d'examen de la clôture a été fixé à six mois.

L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".

Vu les articles L.343-1 et L.343-2 du Code de la Consommation Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du Code de la consommation Vu

Cette somme correspond, selon elle, à des factures émises au titre du contrat de maintenance conclu le 28 mars 2014 de progiciels de facturation QUADRATUS FACT et QUADRATUS COMPTA, pour la période du 8

La SELARL EL BAZE [L] n'a jamais comparu ni conclu au cours de l'instance. 11.

LES FAITS : La SELARL CABINET [B] et la SAS RECYCLE AUTO PIECES ont conclu un contrat le 1er juin 2023 visant à la réalisation d'un dossier "porter à connaissance" et d'examen au cas par cas pour l'extension

La SARL JEANDET PEINTURE REFINISHING expose qu'un deuxième contrat a été conclu entre elle et la CARROSSERIE du CANTON, également une propriété du même gérant, Monsieur [Q].

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du respect des dispositions du Code de la consommation applicables ici entre professionnels entraîne l'annulation du contrat qu'elle invoque à son profit comme ayant été initialement conclu entre la société

les parties à son audience du 9 décembre 2025, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 3 février 2026

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation pour examiner le plan proposé.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

la trésorerie ne permettent pas de régler les charges courantes, malgré des apports en compte courant de l'associé ; l'affluence dans le magasin est trop faible ; la banque ne veut plus prêter son concours

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sàrl CHIFFRAGE MINUTE à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 04/05/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté O CASTELO DE BRAGANCA à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 04/05/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire