de l'article L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Par courrier du 17 février 2022 Galaxeat met en demeure Hydro-Chauffe de remédier au problème et de faire application de la garantie décennale. Hydro-chauffe reste muet.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le président de céans estime que les demandes formulées en référé excèdent ses pouvoirs, RENVOYER l'affaire au fond à l'application de l'article 873-1 du Code

Nous constaterons son absence et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous avons vérifié que la demande est régulière, l'acte d'assignation signifiés à la

L'existence de cette relation contractuelle n'est pas contestée par la partie défenderesse.

date d'exigibilité de la facture soit le 29 février 2024, * La somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application

Sur la demande de HAVANA sur l'incompétence du juge des référés : HAVANA conteste la compétence du juge des référés au motif de l'existence de contestations sérieuses.

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Ainsi, si la défenderesse démontre l'existence d'une contestation sérieuse, les conditions de l'article ne seront pas remplies et nous devrons dire qu'il n'y a lieu à référé.

Attendu que les éléments communiqués prouvent l'existence d'une créance de la SAS LOCATLAS à l'encontre de la SAS PROIRTE. Qu'aucune contestation n'est formulée par la SAS PROIRTE.

SAS SICCADANIA en paiement des sommes de : * 427412,35 euros en principal, montant de factures impayées, sous astreinte de 500 euros par jours de retard à titre de provision, * 5000,00 euros en application

: * 2 256,77 euros en principal, au titre de son engagement de caution signé le 2 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 ; * 1 500,00 euros en application

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Ainsi, le requérant doit établir l'existence d'un litige potentiel qui n'est pas manifestement voué à l'échec.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SARL RESTAURANT OMA est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de droit et de fait.