de l'article 1165 du code civil et de l'article L. 442-1-I du code de commerce est bien fondée ; * Dire et juger que Trigo a commis un abus dans la fixation du prix ; * Condamner Trigo à lui payer la

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

LE CONFORT A DOMICILE, exploite un fonds de commerce d'aide à domicile en EURL Le Siège social est situé [Adresse 1].

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction générale des Finances Publiques de Vaucluse ont fait connaître l'existence

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 9h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03 OCTOBRE 2025 N° de rôle : 2025 001505 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03 octobre

* Facteurs conjoncturels : démarrage difficile de la société sœur LCD-HDLT * Facteurs de gestion : politique de recrutement en CDI inadaptée à la saisonnalité, manque d'anticipation de la baisse de

Pour ce faire, la société GIA MAZET a transmis plusieurs ordres de mission à la société ECORES FUITE, qui a procédé aux interventions demandées et a émis, à ce titre, neuf factures, détaillées comme suit

2025F00650 - 2613300001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

La société BIRD FORMATION a contesté toute faute de sa part par courrier du 21 août 2024. Faute d'accord amiable, Monsieur [G] a saisi le tribunal de commerce de Marseille.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la MSA ont fait connaître

Il existe 1 inscription de nantissement sur le fonds de commerce : * Le prêt bancaire n°08724676 de la Banque Populaire Val de France souscrit en 2017, d'un montant de 200 000 €.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec

regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.