A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M.

Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme C GRONAS, Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire En date du 11 Juin 2025, M.

Adresse légale : [Adresse 5] [Localité 5] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 813235066 / N° de Gestion : 2022 B 12763 Représentant Légal : M.

de gestion que ce dernier aurait commises et qui lui auraient causé un préjudice personnel et direct.

[G] [R] DEFENDEUR : SARL AZ GESTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 853678860 / N° de Gestion : 2019 B 8775 Représentant Légal : M.

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé les différentes fautes commises par M.

des factures HAD/SSIAD, gestion des impayés, gestion et création des dossiers de soins informatisés.

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

de fautes de gestion justifiant une sanction.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 911895167 / N° de Gestion : 2022 B 3901 Représentant Légal : M. [A] [U] Domicilié : [Adresse 3] Représenté par M.

N° de Registre du Commerce SAINT-QUENTIN : 820022275 / N° de Gestion : 2016 B 205 Représentant Légal – Président : M.

Maintenance logiciel, mises à jour, gestion des bugs, des pannes audit et conseil informatique.

En conséquence, le demandeur n'apporte pas la preuve que Monsieur, [S] a commis une faute de gestion.

Monsieur [L] sera en conséquence débouté de sa demande d'expertise de gestion.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.