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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
du prêt n° 5212752 la somme de 38 512,24 € * Au titre du prêt PGE n° 1509614 E la somme de 64 616,60 € * Au titre du prêt n° 4932210 E la somme de 46 779,88 € Par courrier du même jour elle en informe
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
DECIDER plus généralement que la banque a manqué à son devoir de mise en garde la caution et a commis une faute à l'égard de Monsieur [P], en imposant des cautions disproportionnées au titre des 4 emprunts
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
AUTOMOBILE a commis une fraude détachable de ses fonctions et a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard des tiers, en l'occurrence la société SARL [Localité 1], et ce en application des articles L 225
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
Le ministère public évoque qu'il a du mal à entendre le rapport entre un joueur de l'équipe de France et les fautes de gestion. Les fautes sont reconnues et ne sont pas anodines.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f47acdc6046d47b7d2bd
16 janvier 2025
Par jugement en date du 30/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS M16 RECORDS , [Adresse 1] N° Siren : 894 295 732 Si la période d'observation a
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69ef563acdc6046d47b5b207
22 avril 2026
Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE M.
AFFAIRE COURANTE
69bfc95ecdc6046d47888416
9 janvier 2026
de la clause pénale, 24.20 euros au titre des frais accessoires ainsi que 31.80 euros au titre des dépens, Par lettre adressée au greffe du tribunal en date du 29/09/25, [W] [U] [O] a formé opposition
69a858bdcdc6046d477fef60
10 avril 2025
; En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens
69a858d3cdc6046d477ff0cf
6a16da3ccdc6046d47191375
21 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL [Localité 1] a fait assigner la SNC CAP NORD 379 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal :
6a16da07cdc6046d47190f9f
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL [Localité 1] a fait assigner la SNC CAP NORD 362 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal :
69f73a26cdc6046d47703e62
7 octobre 2025
Par exploit introductif d'instance, l'IRCOM a fait assigner la société [Adresse 5] SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en
4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
de la SA BNP PARIBAS hormis les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * accorder à la SARL FASTSOGOOD des délais de paiement lui permettant de régler sa dette à l'égard
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Il a été décidé à l'unanimité de convertir la dette de la société AMAR DE LA TIERRA, d'un montant de 268.664 EUR, à l'égard de la société LUBERON TECHNOLOGIES, en parts de la société.
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FIBRE EXCELLENCE ainsi qu'à l'égard de la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, par un précédent jugement
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
et qu'à cet égard les dispositions du pacte relatives à l'application des promesses de 2016 seront nulles et non avenues et ne s'appliqueront pas aux 500 titres acquis par M.
Chambre de vacations PC
69ea86c1cdc6046d474de7e3
16 avril 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00400 N° RG : 2025G00005 FAITS ET PROCEDURE A la date du
MERCREDI
69e88a8bcdc6046d471cc4b8
8 avril 2026
], ayant été désignée en qualité de conciliateur, Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait
Chambre 2-5
69d1dcdecdc6046d4729f866
24 janvier 2025
PROCEDURE Par jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE avec une période d'observation de
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
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