Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[T] à payer à DLL la somme de 2 831,85 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2024, au titre des loyers du 1er mars 2024 au 1er août 2024 et de leurs accessoires

/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BATI SOLUTIONS (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal

Condamner la société Delta Energie à verser à la société Sofinther la somme de 69 993,57 euros assorties des intérêts légaux à 3 fois le taux légal à compter de l'échéance de chaque facture.

CONDAMNER la société URBAN STEEL GROUP au paiement de la facture de la société ELTEXYS, d'un montant de 43.551,68 euros TTC pour la période allant de mars 2020 à juillet 2021, avec intérêts au taux légal

bien fondée en ses demandes, Y FAIRE DROIT, En conséquence : CONDAMNER la société LOGEFI SERVICES à payer la somme totale de 306 753 € à la société FEDEX EXPRESS FR, assortie des intérêts au taux légal

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » 18.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

euros par jour de retard, Dire de cette seconde astreinte sera, après sa liquidation, allouée à Monsieur [B] [N], Dire que le mandataire ad hoc disposera de tous les pouvoirs pour accomplir les formalités

recevable et bien fondée la demande de CCAM, En conséquence Y faire droit * condamner BOUYGUES IMMOBILIER à payer à CCAM les sommes suivantes : * la somme de 49 967,50 €, outre intérêts au taux légal

seuls créanciers concernés par la disposition légale, les créanciers sont expressément invités à procéder aux remises légales auprès du mandataire judiciaire, notamment au titre de l'article 1756 du Code

seuls créanciers concernés par la disposition légale, les créanciers sont expressément invités à procéder aux remises légales auprès du mandataire judiciaire, notamment au titre de l'article 1756 du Code

seuls créanciers concernés par la disposition légale, les créanciers sont expressément invités à procéder aux remises légales auprès du mandataire judiciaire, notamment au titre de l'article 1756 du Code

Ce non-respect du formalisme de la mention manuscrite engage la nullité du contrat de cautionnement.

[E] [F] et Mme [W] [F] épouse [R] sur une période de 24 mois, avec intérêts au taux légal sur les échéances reportées ; A titre encore plus infiniment subsidiaire.

[T] à lui payer des intérêts au taux légal courus à compter du 5 mars 2024, date de la mise en demeure.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le n° 383 952 470, dont le siège social est situé [Adresse 2] à ORLEANS (45000), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Le présent protocole d'accord transactionnel (le « Protocole ») a pour objet de formaliser les engagements respectifs et réciproques auxquels les Parties sont parvenues.

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.