DEMANDES La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE sollicite du Tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Et, y faisant droit, Condamner Madame, [H], [O], en sa qualité

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SAS Lixxbail a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit des contrats de location financière avec cession

Débats à l'audience publique du 15 Avril 2025, devant M.

[R] [U], ont formé opposition en date du 31 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, comme l'a rappelé le président à l'audience, la société MISTRAL ayant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, elle n'a plus qualité à agir et formuler

désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé . (…) » Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, il appartient donc au créancier de formuler

Toutefois, la défenderesse ne formule aucune demande d'indemnisation à ce titre, alors que l'engagement de cette responsabilité entraîne seulement la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts et non

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la société ABYSS a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent ; Condamner la société CALAO [Cadastre 1] à payer

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01101 DEMANDEUR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00170 Le 1er octobre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, la SAS BDL EVENT a formulé les demandes suivantes : * Condamner la société O CONNECTION à payer à la société BDL EVENT, à titre de provision,

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société ENEDIS a formulé les demandes suivantes : DECLARER la SA ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes, CONDAMNER

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conclu numéroté

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°10027287071

Monsieur, [A], [S] n'a pas comparu et n'a donc pas formulé de demandes.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2024, la SASU Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif

SUR CE, LE TRIBUNAL Le demandeur a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 13 mai 2025.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS La société EG Retail formule une demande de dommages et intérêts à titre reconventionnel au motif que la société [E] serait responsable de plusieurs

somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur, [X], [G] aux entiers dépens de l'instance ; Ni présent, ni représenté Monsieur, [X], [G] ne formule

dans le cadre de sa demande.