ACTE à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD de ses plus extrêmes protestations et réserves d'usage ; * METTRE A LA CHARGE de la SAS WAITING FOR THE SUN l'avance sur les frais d'expertise ; * COMPLETER

de recouvrement, les honoraires d'avocat, les frais de commissaire de justice exposés par la SAS LE BON MATERIEL et les frais de greffe du Tribunal ; qu'il est prévu que ce règlement sera effectué, par

par Huissier de justice dont les frais de l'article 10 du barème des Huissiers ; Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Le 09 février 2022, le contrat de crédit-bail a fait l'objet d'un enregistrement près le greffe du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

Dans ces circonstances, SPS achète à ses frais un nouvel onduleur chez Huawei et confie son installation à Sunvie.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES

du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent ; au besoin avec le recours à la force

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

2025J11310 - 2519900020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (

ROLL, * 1 000 € au titre des frais irrépétibles engagés par la société ENODIS, * 13 645,42 € au titre des dépens en ce compris les frais d'expertise et de constat d'huissier Cependant, les dépens,

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

SAS Cohérence Communication [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Valérie LEBLANC DEFENDEUR à l'intervention forcée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire

Par acte du 19 novembre 2025, les parties ont signé un plan d'apurement, la créance s'élevant alors à la somme de 203.880,00 € en capital, frais et accessoires.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, cette affaire a été renvoyée devant la formation de jugement pour être plaidée le 25 février 2026 et les conseils des parties ont déposé leurs dossiers

procédure au fond devant le tribunal des activités économiques d'Avignon, Vu les pièces, À titre principal, * Ordonner le sursis statuer dans l'attente d'une décision définitive ayant autorité et force

La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. / Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.

et taxes de toute nature correspondants à l'avis de résiliation à la CFE, frais de publicité et frais annexes ; * 35.752,39 € au titre de l'indemnité de résiliation égale au paiement TTC des loyers restant

Le 15 juillet 2025, par exploit de commissaire de justice, [T] assigne HTA et son assureur, [C], en intervention forcée enregistrée par ce tribunal sous le numéro 2025F01288.