SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION L'article 1231-1 du code civil prévoit :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L'anéantissement du contrat par la nullité ou la résolution, qui suppose une inexécution suffisamment grave, ne doit pas pouvoir être prononcée dans de telles conditions. 5- Sur la demande de résolution

responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement

D'importantes quantités de particules mécaniques ayant été retrouvées dans le fond, les trois autres cuves furent vidangées et ouvertes.

l'informait d'une évolution des conditions financières applicables au 1 er Juillet 2022, en méconnaissance des stipulations du Contrat ; il s'ensuit que c'est à tort que la société ALTAIX a appliqué à partir

de conseil initial par la société, [W], [L] lors du traitement du dossier BIOGEMA HYGIENE., [W], [L] aurait alors agi davantage pour son propre compte que pour celui de son mandant en négociant en parallèle

société BAC RESTO, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société KRONENBOURG, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 31.143 € au titre des pénalités pour l'inexécution

responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement

Le 16 février 2022, par courrier recommandé, la société [P] [E] EXPERTISES, par l'intermédiaire de son conseil, a constaté l'inexécution de ses demandes précédentes et le fait que la société [A] EXPERTISES

société CEVENSUN soulevant des problématiques techniques ; Par courrier RAR daté du 5 octobre 2017, la société CEVENSUN a fait part de nombreux dysfonctionnements auprès de la société GENSUN ; En parallèle

Parallèlement, la société CŒUR D'AZUR a dû engager des travaux de reprise pour remettre l'ouvrage en conformité.

Par e-mail en date du 21 août 2023, la société PRO.PE.MA. indique à la société ASD DISTRIBUTION qu'elle n'entend pas « [partir] sur un nouveau contrat de location avec la ligne de conditionnement » et

La jurisprudence qualifie une clause pénale comme celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle, ou

* En l'absence des informations dues au titre de l'article 6 du pacte d'associés, CONCORDE a été privée de la possibilité de pouvoir calculer le prix de cession de ses titres à partir d'éléments fiables

: 4.015,97 euros TTC ; * Les frais de contrôle, de diagnostic et de contre-visite à l'issue des réparations d'un montant de 351,82€ HT, soit 422,18 euros TTC ; * La perte financière du fait de l'inexécution

Elle soutient que le seul fait de ne pas avoir fourni une chose conforme suffit à établir la preuve de cette inexécution, la bonne foi éventuelle du vendeur étant inopérante tant sur l'existence de la

En parallèle, il confirmait le 10/02/2023, ses créances auprès du liquidateur judiciaire et en actualisait le montant.

€, et ce, avec indexation au BT01 du coût de la construction depuis le dépôt du rapport de l'expert, soit depuis le 20 Septembre 2022, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à partir

Il a embauché à partir de février 2022 un secrétaire aide-comptable en contrat d'intérim qui s'est transformé en CDI un mois plus tard.

Monsieur [Y] [Z] a signé le 24 février 2020, un contrat de location avec option d'achat, avec la société CGLE, portant sur un navire SALPA SOLEIL 20, dénommé VICTOIRE III, qui dans son article 18) Inexécution