DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : La SAS [L] Location (ci-après [L]) est spécialisée en location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique

cour d'appel de Montpellier confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que la société ARTEMISIA FINANCE était fondée à agir en lieu et place de la société, [Y], [G], et infirme

A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article

] [T], elle réclame le paiement de : * les 29 échéances impayées, * l'indemnité de recouvrement pour chacun des impayés, * les 17 échéances restant à courir, * l'indemnité au titre de la clause pénale

Par courrier recommandé avec AR du 26 mai 2021, VOLKSWAGEN BANK a informé INFLUENCE de la résiliation définitive du Contrat, lui demandant de régler les sommes dues (échéances impayées et indemnité de

Le 2 mai 2024, le conseil de BSL fait valoir à BLACK ROSE leurs manquements contractuels, et réclame, outre les factures impayées, le montant de la clause pénale prévue aux contrats en cas de résiliation

624,44 €, * Une indemnité forfaitaire de 800 € pour frais de recouvrement, soit 40 € x 20 factures, * Une indemnité de résiliation qui se décompose en : * Indemnité de résiliation 8 364 €, * Clause pénale

la SAS GAUDET AUTOMOBILES, la SASU TK PRO MOTORS interrogeait l'entreprise CAR-PASS qui confirmait que le kilométrage de 117.000 kms présenté par le vendeur « n'est pas possible » au regard des informations

A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément

[A], [B] [W], [N] [J], et l'association de défense des copropriétaires de la résidence [Localité 2], en présence de la SAS ZENITUDE [Localité 3], et ce suite à des difficultés de communication d'informations

[L] tendent à obtenir des informations sur les derniers actes d'actionnaire de M.

Elle affirme que la SAS VBTP OI ne peut pas se prévaloir de sa propre carence et qu'il lui appartenait de l'informer, en cours de contrat, des circonstances nouvelles ayant eu pour effet de rendre inexactes

La nature des informations recherchées se trouvent ainsi sur des supports informatiques.

la rémunération de la société ACTIONS pourra être complétée par une prime ne pouvant dépasser le montant de cet excédent des cash flows nets, ce dont le commissaire à l'exécution du plan devra être informé

certaine, ni liquide, ni exigible ; « Rétracter l'Ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE ; « Dire et juger que le contrat a été conclu en violation du devoir d'information

société FIRST ECO PACK aux intérêts conventionnels, en l'absence de fondement démontré ; * DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK à la clause pénale

Or cet argument est infondé : à aucun moment, VISION FRANCE s'est retrouvée dans l'incapacité d'utiliser son compte bancaire.

La société Volkswagen Bank Gmbh précise que conformément au contrat de prêt elle a informé par lettre recommandée, la société Revêtement Pro de la résiliation du contrat au 14 janvier 2025 et que le montant

Ces offres de rachat précisent que « cette offre dument complétée et signée par toutes les parties vaudra fiche de restitution. » ; * Le prix de vente des véhicules a été établi sur la base d'une information

[I] [V], âgé de 45 ans, le tribunal a été informé que : Outre les éléments indiquer par M.