AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En sa qualité de partie à la présente instance, et l'action dirigée contre lui étant transmissible, son décès constitue une cause d'interruption de l'instance à compter de la date de cette notification
Source officiellePage 21 sur 44
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69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
28 avril 2026
Ainsi, toute décision émanant de la collectivité des associés, qu'elle soit prise par assemblée, par consultation écrite ou par acte distinct peut faire l'objet d'une nullité dans le cas où elle porterait
Source officielle