FRANFINANCE demande à titre de garantie que soit annulé le contrat de cession signée entre elle et LEASEWELL.

légal à compter de la décision à intervenir ; Subsidiairement, Renvoyer l'affaire à telle audience au fond qu'il lui plaira de fixer ; En toute hypothèse, Condamner la Société REX ROTARY à payer à

Attendu que le plan proposé offre une perspective raisonnable et sérieuse de garantir la viabilité de l'entreprise.

NEUILLY PLAISANCE GARE nommée ici CCM a consenti à la société DISTRIMAX, dont l'activité principale est le négoce de produits de peinture en bâtiment pour les professionnels et les particuliers, un Prêt Garanti

Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée à compter du 24 mai 2024, date de l'assignation ; En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès

leurs 7.526 actions à la société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse

sont pas en état de cessation des paiements ; * les termes du protocole sont de nature à assurer la pérennité de l'activité des Requérantes ; * les termes du protocole ne portent pas atteinte aux intérêts

En conséquence, le tribunal condamnera [O] à payer à [M] au titre du trop-perçu la somme de 53 863,77 €, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024, et capitalisation des intérêts dans

, pénalités et intérêts de retard, engagement qui a été accepté par sa conjointe.

I- EXAMEN DES OFFRES DE REPRISE Plusieurs candidats ont manifesté leur intérêt et ont souhaité recevoir le dossier de présentation de la Société CULTURE MIEL SA.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

légal à compter de chaque date d'exigibilité, avec capitalisation des intérêts ; * Condamner la SA PIERRES INVESTISSEMENT à verser à Monsieur [R] [F] une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article

la notion de « même discipline » ; Que seules les instances juridictionnelles ont un pouvoir d'interprétation d'un texte réglementaire et celles-ci ne sont donc aucunement liées par une interprétation

des découverts en compte des personnes morales, minoré de 0,05%, à compter du 18 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement du chef du solde débiteur du compte courant ; * 89759,10 euros, outre les intérêts

En toute hypothèse : * Condamner la société AUTO PRO G au paiement à la société H.EL.P.

à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement ; Dire et juger que ces intérêts, dus depuis plus d'un an

d'effet de la garantie.

paiement de la somme de 7 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse de vente de fonds de commerce reçue par devant Maître [T], notaire, en date du 04/01/2024 et ce, avec intérêts

de payer, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Limoges a enjoint Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD d'avoir à payer à la [Adresse 6] la somme de 17 000 euros, outre intérêts

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.