Le gérant de l'EURL LE LIEU DU VIN s'engage à procéder à des consignations mensuelles auprès du commissaire à l'exécution du plan.

à savoir celle de l'année 2018 ; ATTENDU que les prestations ont été facturées et qu'une demande de paiement a été régulièrement formulée par la société LE NORMANDY LA SEYNE ; ATTENDU qu'il y aura lieu

clos le 30 septembre 2021 ; * 20 282,00 € HT au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 ; * 31 197,75 € HT au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2023 (en proratisant sur 10,5 mois jusqu'à

M., [B], [I], [T], [O] clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.

Inventaires des exercices 2023, 2024. Rapports du gérant sur sa gestion sur les exercices 2023 et 2024. Rapports du commissaire aux comptes le cas échéant sur les exercices 2023 et 2024.

clos au 30.06.2020 et 30.06.2021, l'absence de présentation du bilan pour l'exercice 2020/2021.

Dans ces conditions, les deux litiges ont un lien suffisant tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

forte croissance par rapport à l'exercice précédent (545 K €).

En date du 18/03/2026, la STE [G] (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M.

En date du 18/03/2026, la STE [P] [O] (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [L] [T], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 196 043,00 H.T euros pour l'exercice 2023, et non communiqué pour l'exercice 2024.

La SARL ATRIUM STUDIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 389265489 et exerce une activité d'architecture sous la forme de société à responsabilité limitée.

La SELARL à associé unique HEALIFE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849540752 et exerce une activité de santé humaine non classées ailleurs sous la forme de

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER [Adresse 1] FORT-DE-FRANCE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. ».

Le requérant retient un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance d'actif.

Le droit de rétention aurait été exercé légitimement jusqu'au 28 octobre 2025, date de restitution.

[B] était justifié par les liens entre Noven et TotalEnergie et le recrutement en cours de son successeur chez celle-ci, et que le motif du départ de M.

DISCUSSION : Sur la demande de mise en cause de la responsabilité de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE dans l'exercice de sa mission : Le contrat qui lie les parties est la lettre