contrat de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû, en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et présente un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire

contrat de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû, en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et présente un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire

location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces varsées au débat Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

conditions générales du contrat de location et notamment des articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 29 janvier 2025, la société LOCAM a assigné la société VIA DESMOULINS par acte de Maître [P] [R], commissaire de justice associé à [Localité 4] à comparaître

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

L'article 18.3 des conditions générales de location acceptées par Monsieur [U] stipule que « (…) suite à une résiliation le locataire devra verser au cessionnaire une somme égale au montant des loyers

LES FAITS La société [C] [K], spécialisée dans la location d'engins de construction du bâtiment, a offert ses services à la société CK RENOV au cours de l'année 2023 dont les facturations sont restées

JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, en conséquence

La SASU TRANSPORT JFZ a sollicité une indemnisation amiable dans sa lettre du 28 juin 2024, restée sans effet.

devient alors une « société commune franchisée » propriétaire du fonds de commerce qu'elle exploite, dans laquelle le groupe Carrefour, via SELIMA ou PROFIDIS, dispose d'une participation de 26%, le reste

restée impayée.

de figure, qu'il n'y a pas eu d'état de lieux à la date de signature du bail. 5.

Elles sont restées sans succès. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Me [Y] [M], commissaire de Justice à RENNES en date du 27 mai 2024, a assigné la société BSM PERFORMANCE à comparaître devant

générales du contrat de location et notamment les articles 9, 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée