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de la Haute-Garonne, dûment mandatée.

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Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

DEFENDEUR : * SAS CG INEO, [Adresse 3], Non comparante.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [A] [J], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par SELARL [U] MONTA [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] [Localité 1] ROYAUME-UNI non

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DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [Z], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques

commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026, DÉFENDEUR : Monsieur [E] [L] [Adresse 2] Activité : TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANS TOUS

mandatée.

Copie exécutoire : SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES - Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, Madame le Procureur de la République représentée par Madame [G] [L], procureure de la République adjointe : Lors de l'audience du 11/02/2026, Madame